Loi
08/10/2017
Macron propose un maintien du «PTZ Neuf» en zones B2 et C avec un taux à 20%
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Loi
07/10/2017
Surtaxe des biens luxueux, plus-values professionnelles, actions gratuites, IR-PME...les sujets des amendements des députés LREM
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06/10/2017
Conformité sous réserve du caractère irréfragable de la présomption de fraude édictée par l’article 123 bis-1 du CGI
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06/10/2017
La taxe de 3% est définitivement contraire à la constitution
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06/10/2017
Le nouveau type de contrôle fiscal intitulé «l'examen de comptabilité» commenté au BOFIP
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06/10/2017
Bercy commente l'extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
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06/10/2017
Nouveaux matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement
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05/10/2017
Rapport 2017 du comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
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Politique communautaire et internationnale
04/10/2017
Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État
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Politique communautaire et internationnale
04/10/2017
Bruxelles assigne l'Irlande devant la CJUE pour non-récupération des 13 Md€ d'aide d'État perçus illégalement par Apple
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Politique communautaire et internationnale
04/10/2017
Bruxelles propose une réforme en profondeur du système de TVA
Loi
04/10/2017
ISF/IFI : l'exécutif prêt à étudier les propositions visant à surtaxer les biens de luxe ostentatoires
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