Jurisprudence
03/08/2021
La TVA relative à l'acquisition de véhicules de courtoisie n'est pas déductible
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Jurisprudence
02/08/2021
Plus-value d'apport de titre en report : une soulte inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal
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Jurisprudence
02/08/2021
Taxation d'office des profits de construction : mise en demeure et déclaration de plus-value immobilière
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Doctrine
29/07/2021
Apport-donation : de la fictivité de la SCI titulaire de la seule nue-propriété d'un bien immobilier
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Politique communautaire et internationnale
29/07/2021
Aides d'État: Bruxelles autorise un régime français de 30,5 Md€ pour soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables
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29/07/2021
Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs
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Jurisprudence
28/07/2021
Dutreil-transmission entreprise : de l'exercice de l'activité (LMP) par le défunt au moment du décès
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Doctrine
28/07/2021
Donation déguisée par utilisation abusive d’une clause de tontine insérée dans une vente immobilière
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Réglementaire
28/07/2021
Le Gouvernement tire par décret les conséquences de la suppression de certaines taxes à faible rendement
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Doctrine
28/07/2021
SCI : réserve de jouissance de l'immeuble social à l'épreuve de l'abus de droit fiscal
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Doctrine
27/07/2021
Les cartes géographiques en relief répondent à la définition fiscale du livre et peuvent bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %
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Jurisprudence
26/07/2021
De la constitutionnalité de l'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives
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