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Etudes, synthèses et rapports 15/10/2018

Le Forum mondial publie des notes de conformité sur la transparence fiscale pour sept autres juridictions

Thématiques abordées :

Transparence fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 15/10/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende de 25% est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2018

De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l'IFI

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 15/10/2018

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/10/2018

Convention de «management fees» : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Management fees

Impôt sur les sociétés

Doctrine 12/10/2018

Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Cellule de régularisation

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 12/10/2018

Loi PACTE et propriété industrielle : comment rendre le brevet français plus attractif ?

Thématiques abordées :

Corporate

Doctrine 12/10/2018

Suppression de l'ISF : Bercy précise les dispositifs continuant de produire des effets au-delà du 1er janvier 2018

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 11/10/2018

La non déductibilité de la pension alimentaire versée par un des parents en cas de garde alternée est elle constitutionnelle ?

Thématiques abordées :

Quotient familial

Impôt sur le revenu

Doctrine 10/10/2018

La suppression de la taxe sur les pylônes n'est pas au programme du PLF 2019

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 10/10/2018

La procédure d'abandon à la commune s'applique aux parcelles ayant fait l'objet d'un alignement à la voirie communale

Thématiques abordées :

Chef d'entreprise

Impôts Fonciers

Doctrine 10/10/2018

Le Gouvernement est favorable à une pérennisation du crédit d'impôt « cinéma »

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média