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Loi 02/07/2021

Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances rectificative pour 2021

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 01/07/2021

Accord historique à l’OCDE sur un nouveau système de taxation des multinationales

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 01/07/2021

Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 01/07/2021

Bercy commente le rétablissement de la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Culture et média

Jurisprudence 01/07/2021

Holding et caractère effectif de l’animation : il faut avoir les moyens de son ambition

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur la fortune

Doctrine 01/07/2021

Bercy commente le crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Thématiques abordées :

Rénovation énergétique

Transition énergétique

Jurisprudence 30/06/2021

Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Dispense de TVA

Doctrine 30/06/2021

Précisions sur la déductibilité de la pension militaire d'invalidité de l'actif successoral d'un conjoint décédé

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Politique communautaire et internationnale 30/06/2021

Nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique au 1er juillet 2021

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 30/06/2021

Démembrement de propriété "ab initio" : quid du droit à déduction de la TVA lors de l'extinction de l'usufruit

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Politique communautaire et internationnale 30/06/2021

Le Conseil de l’Union européenne approuve le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Etudes, synthèses et rapports 29/06/2021

Focus du CAE sur la taxation minimale des multinationales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Multinationales

Evasion fiscale