Loi
16/07/2018
L'épargne-retraite vue par le projet de loi PACTE: on change tout !
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Doctrine
16/07/2018
Pinel : Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en cas de force majeur
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Jurisprudence
16/07/2018
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : de la constitutionnalité de l'amende de 25%
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Politique communautaire et internationnale
13/07/2018
BEPS : publication de la loi autorisant la ratification de « l’instrument multilatéral »
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Loi
12/07/2018
Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxes
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Loi
12/07/2018
Réforme de la fiscalité locale : un projet de loi spécifique devrait être présenté au premier semestre 2019
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Doctrine
11/07/2018
Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?
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Doctrine
11/07/2018
Le Gouvernement ne prévoit pas d'alléger l'imposition sur les successions
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Jurisprudence
09/07/2018
Bien acquis en défiscalisation et démembrement au cours de la période de location : il est impératif de s'abstenir
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Jurisprudence
09/07/2018
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et soeurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
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Jurisprudence
09/07/2018
La TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une Holding active est déductible
Politique communautaire et internationnale
09/07/2018
Aides d'État: Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur les exonérations fiscales accordées aux entreprises dans la zone franche de Madère
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