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Doctrine 26/06/2019

Rescrit : détermination du CIMR en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 26/06/2019

Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Réglementaire 20/06/2019

Décret relatif à l'ajustement du crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux

Thématiques abordées :

220 quindecies du cgi

Culture et média

Doctrine 19/06/2019

Plus-value : l’associé d’une structure d’exercice libéral y exerçant sa profession est bien privé de l’abattement fixe de 500 000 €

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/06/2019

Plus-value immobilière : 16 mois d’inoccupation de l’immeuble vendu ne font pas échec à l'exonération résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 19/06/2019

Il n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale sur les actes principalement motivés par des considérations fiscales

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/06/2019

Mesures gouvernementales permettant de rétablir l'équité fiscale entre les acteurs du commerce traditionnel et du e-commerce

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 14/06/2019

Des précisions sur les modalités d'application du «Mini abus de droit fiscal» vont être prochainement apportées

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 14/06/2019

La Dominique est retirée de la liste européenne des Paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Réglementaire 14/06/2019

Le Gouvernement rétablit le champ déclaratif des administrateur de Trusts

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Trust

Doctrine 13/06/2019

Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 13/06/2019

La Suisse et les Pays-Bas signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales