Jurisprudence
02/07/2019
Le principe de neutralité de la TVA s’oppose à ce que l’administration revienne sur le statut fiscal d’assujetti qu’elle a reconnu à un intéressé
Tous les Tags Fiscalonline
Politique communautaire et internationnale
02/07/2019
Un nouveau système européen de règlement des différends en matière fiscale entre les États membres s'applique depuis le 1er juillet
Thématiques abordées :
Doctrine
01/07/2019
Exonération des droits d’enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel déjudiciarisé
Thématiques abordées :
Réglementaire
01/07/2019
Plus-value résultant de la cession de « bitcoins » réalisées par les particuliers : les obligations déclaratives sont précisées
Thématiques abordées :
Réglementaire
01/07/2019
Obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant de l'exonération Dutreil
Réglementaire
01/07/2019
Sociétés de personnes : modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Thématiques abordées :
Jurisprudence
01/07/2019
Constitutionnalité de la majoration de 25 % de certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes
Thématiques abordées :
Doctrine
01/07/2019
Bercy commente le renforcement des sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale
Thématiques abordées :
Réglementaire
01/07/2019
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019
Thématiques abordées :
Réglementaire
01/07/2019
Le Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €
Thématiques abordées :
Jurisprudence
29/06/2019
Le « guide du crédit d’impôt recherche » ne constitue pas une doctrine opposable
Thématiques abordées :
Jurisprudence
28/06/2019
Le caractère animateur d'une holding n'impose pas que l’intégralité des sociétés dans lesquelles elle détient des titres soient animées
Thématiques abordées :