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Loi 09/11/2018

Réduction d'impôt «Pinel» : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/11/2018

Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Loi 09/11/2018

Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 08/11/2018

PLF 2019 (partie II) : Florilège d'amendements adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 08/11/2018

La Commission des Finances institue un abus de droit fiscal « à deux étages »

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 08/11/2018

PLF2019 : vers un nouveau renforcement des obligations déclaratives en matière de CIR

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 08/11/2018

PLF2019 : Crédit d'impôt et RES, nouvel assouplissement adopté en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 07/11/2018

Bercy précise le délai de dépôt d'une demande de rescrit fiscal relatif aux JEI

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 07/11/2018

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2018

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Analyses et points de vue 07/11/2018

Taxation des GAFA : la TSN pourrait n'entrer en vigueur qu'à la fin de l'année 2020

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 07/11/2018

La Namibie est retirée de la liste européenne des paradis fiscaux

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 07/11/2018

Le Conseil de l'UE adopte la directive étendant les taux réduits de TVA aux publications électroniques

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA