Jurisprudence
02/11/2021
Prestation de services ponctuelle rémunérée par des paiements échelonnés : la TVA est exigible au cours de l’année où celle-ci est fournie
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Loi
02/11/2021
Bientôt un crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise ?
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Politique communautaire et internationnale
31/10/2021
Fiscalité internationale : le G20 approuve une réforme fiscale historique
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29/10/2021
Exonération Dutreil, délai prescription fiscale et holding animatrice
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28/10/2021
Opération qualifiée de marchand de biens : ces indices qui mis bout à bout font pencher la balance
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28/10/2021
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28/10/2021
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28/10/2021
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Jurisprudence
27/10/2021
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26/10/2021
Kirkland conseille IVC Evidensia pour l'acquisition du groupe VetOne
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Jurisprudence
25/10/2021
L'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité
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Jurisprudence
25/10/2021
Plus-value mobilière : la méthode du prix moyen pondéré peut s'appliquer même si les titres sont grevés d'un engagement de conservation
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