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Loi 22/10/2018

Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 22/10/2018

Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Jurisprudence 22/10/2018

Rôle des équipements dans l'exonération pour reprise d'entreprises industrielles en difficulté

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Impôt sur les sociétés

Loi 22/10/2018

Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2018

Les députés instituent une réduction temporaire d'impôt au titre d'investissements dans la robotique et la transformation numérique

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

39 decies b du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 22/10/2018

Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation

Analyses et points de vue 19/10/2018

Prélevement a la source : comment gérer le cas des nouveaux salariés ?

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Loi 18/10/2018

PLF2019 : nouveaux assouplissements apportés au Dutreil-transmission en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 18/10/2018

La réduction d'impôt au titre des dons aux associations est étendue au prêt à usage d'un immeuble

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 17/10/2018

Création un crédit d’impôt solidarité pour les contribuables hébergeant gratuitement un réfugié

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 17/10/2018

PLF2019 : La réduction d'impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger

Thématiques abordées :

Mobilité

Loi 17/10/2018

PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d'exonération «résidence principale» pour les non-résidents

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières