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Réglementaire 30/04/2016

Accord FATCA Franco-américain : correction à la marge des conditions de dépôt du support déclaratif

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 28/04/2016

La proposition d'un sénateur en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé »

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 28/04/2016

Bercy commente l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession au profit de bailleurs sociaux

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 28/04/2016

Point de départ du délai de prescription de l’action en paiement du prêteur en matière de crédit immobilier

Thématiques abordées :

Crédit immobilier

Prescription fiscale

Corporate

Doctrine 27/04/2016

Impôts locaux : valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Doctrine 27/04/2016

Bercy clarifie le régime fiscal des travailleurs frontaliers franco-belges

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 26/04/2016

Plateformes en ligne : le gouvernement s'oppose à la transmission automatique au Fisc des revenus des utilisateurs

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Analyses et points de vue 26/04/2016

Fiscalité des non-résidents et délai de prescription de l'action en réclamation

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Jurisprudence 25/04/2016

L'exclusion des plus-values en report du bénéfice de l'abattement pour durée de détention est conforme à la constitution

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Réglementaire 25/04/2016

Le gouvernement fixe les conditions et les plafonds des prêts inter-entreprise

Thématiques abordées :

Corporate

Analyses et points de vue 23/04/2016

Modification du droit des contrats : comment anticiper la nouvelle réglementation du 1er octobre 2016

Thématiques abordées :

Cornet vincent ségurel

Corporate

Doctrine 23/04/2016

Exonération des indemnités de stages : Bercy tire les conséquences des décisions du Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu