L’article 129 de la LF pour 2009 (entrée en vigueur le 1er janvier 2010), a étendu la mission d’assistance et de prévention fiscale des organismes agréés qui doivent désormais effectuer le contrôle formel des déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires et un examen de cohérence, de vraisemblance et de concordance entre les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d’affaires.
En pratique, cette disposition entrée en vigueur le 1er janvier 2010 a :
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étendu les contrôles de cohérence, de vraisemblance et de concordance des organismes agréés aux déclarations de chiffre d’affaires par un rapprochement systématique et annuel entre les déclarations de résultats et les déclarations de chiffre d’affaires ;
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concrétisé la mission essentielle des organismes agréés en matière de prévention fiscale par l*’établissement d’un compte rendu de mission à l’issue de l’examen de cohérence et de vraisemblance, dont une copie est adressée au service des impôs des entreprises.
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