Le Gouvernement veut introduire une limitation au mécanisme de report en avant des déficits fiscaux pour les très grandes entreprises. Elle s'articule autour d'un seuil de 2,5 milliards d'euros et cible spécifiquement les déficits exceptionnels constatés lors du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024.
Conformément aux dispositions de l’article 209-I al.3 du CGI, sous réserve de l'option pour le report en arrière prévue à l'...