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Réglementaire 28/12/2010

Entrée en vigueur de l'accord franco-gibraltarien relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Échange de renseignements

Evasion fiscale

Loi 28/12/2010

Entrée en vigueur de l'avenant à la convention fiscale liant la France au Royaume de Bahreïn

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 27/12/2010

Evolution du bonus-malus écologique au 1er janvier 2011

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Politique communautaire et internationnale 23/12/2010

Entrée en vigueur de la convention de double imposition entre la Suisse et le Qatar

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 22/12/2010

Pacte Dutreil : l'usufruitier, le nu-propriétaire et les droits de vote

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 21/12/2010

Le gérant majoritaire de SARL n'est pas un salarié !

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Fiscalité sociale

Loi 20/12/2010

Plus-value mobilière et cession au sein du groupe familial : un cas d'exonération dont le champ s'élargit

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Doctrine 20/12/2010

Plus-values immobilières des non résidents : notion de libre disposition en cas d'indivision

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Analyses et points de vue 18/12/2010

La TVA grevant les dépenses engagées à l’occasion d’une cession de titres est-elle récupérable ?

Thématiques abordées :

Cession de titres

TVA

Doctrine 18/12/2010

Les investissements par l’intermédiaire d’une société immobilière ne sont pas éligibles au dispositif Censi-Bouvard

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Analyses et points de vue 17/12/2010

Les intérêts capitalisés annuellement au titre d’obligations convertibles et déclaration IFU

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Produits financiers

Loi 17/12/2010

La demie réforme du régime des sociétés de personne

Thématiques abordées :

Société de personnes

Corporate