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Réglementaire 29/04/2019

Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers : listes des Etats et territoires partenaires

Thématiques abordées :

Echange automatique d'information

Evasion fiscale

Analyses et points de vue 26/04/2019

Les annonces fiscales du Président Macron à l'issue du « grand débat national »

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 26/04/2019

Le Conseil d'Etat revient sur la jurisprudence «Lupa» et rétablit le correctif «Quemener» dans l’hypothèse d’une TUP

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Jurisprudence quemener/baradé

Revenus professionnels

Jurisprudence 26/04/2019

La Cour d'Appel de Paris confirme que Google Ireland Limited n’est pas imposable en France sur la période de 2005 à 2010

Thématiques abordées :

Etablissement stable

Impôt sur les sociétés Evasion fiscale

Jurisprudence 26/04/2019

Plus-value et prélèvements sociaux : nouvelle décision favorable aux non-résidents établis dans l'EEE et en Suisse

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 26/04/2019

Une entreprise qui relève de la codification NAF « industrie de l'habillement » n'est pas assurée de bénéficier du crédit d'impôt collection

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Revenus professionnels

Jurisprudence 26/04/2019

CICE : Appréciation de l'effectif d'une entreprise de travail temporaire pour la qualification de PME au sens communautaire

Thématiques abordées :

244 quater c du cgi

Revenus professionnels

Doctrine 26/04/2019

Modalités de remise en cause du taux réduit de TVA pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 26/04/2019

Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d'enseignement supérieur

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Doctrine 25/04/2019

Exonération de droits en cas de divorce lorsque l'une des parties bénéficie de l'AJ : confirmation de la doctrine «Guené»

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 24/04/2019

Plus-value immobilière : quand une mise à prix trop élevée fait échec à l'exonération résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/04/2019

La Cour confirme que le loueur de fonds ne peut bénéficier du régime d'exonération des plus-values des petites entreprises

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles