26/10/2021
Kirkland conseille IVC Evidensia pour l'acquisition du groupe VetOne
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Jurisprudence
25/10/2021
L'apport de l'usufruit temporaire de parts pour une valeur majorée par rapport à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement une libéralité
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Jurisprudence
25/10/2021
Plus-value mobilière : la méthode du prix moyen pondéré peut s'appliquer même si les titres sont grevés d'un engagement de conservation
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25/10/2021
TVA : la notion d’« enseignement scolaire ou universitaire » ne recouvre pas l’enseignement de la natation dispensé par une école de natation
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22/10/2021
L'amende de 50% pour factures de complaisance et factures fictives est conforme à la Constitution
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Jurisprudence
21/10/2021
Exonération 238 quindecies : la branche complète d'activité à l'épreuve d'une activité fonctionnant sans salarié ni matériels
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21/10/2021
Poursuite des progrés pour améliorer la transparence fiscale grâce à la déclaration pays par pays
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21/10/2021
Les droits d'accès aux pistes de bowling relèvent du taux normal de 20 % de la TVA
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20/10/2021
Rapport "Rocher" : proposition pour rendre la fiscalité des droits de mutation sur les dons au fonds de pérennité plus attractive
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19/10/2021
Rémunération alternative des dirigeants fondateurs de sociétés du numérique : les droits d’auteur
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Jurisprudence
19/10/2021
TVA sur marge du lotisseur et détermination du prix de revient en cas de cession de parcelles à la commune pour l’euro symbolique
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