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Politique communautaire et internationnale 02/05/2018

Les ajustements des prix de transfert sont hors champ de la TVA pour les transactions B2B

Thématiques abordées :

Prix de transfert

TVA

Doctrine 02/05/2018

Quelles sont les perspectives d'évolution du calcul des impôts locaux versés par les commerces en ligne ?

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Réglementaire 30/04/2018

Dons et IFI : liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur la fortune

Doctrine 30/04/2018

Bercy commente l'augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur la cession des métaux précieux

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Analyses et points de vue 30/04/2018

La CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/04/2018

Plus-value professionnelle et exonération de l'article 151 septies A du CGI : condition tenant à la cessation de toute fonction

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 27/04/2018

Plus-value immobilière : l'exonération «résidence principale» s'applique en dépit d'un délai d'inoccupation de 28 mois

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 27/04/2018

Engagement de construire et défaut de demande de prorogation du délai 4 ans pour force majeure

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 26/04/2018

Fiscalité des cryptomonnaies : les gains occasionnels sur bitcoin ne relèvent pas des BNC mais des plus-values

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Actifs Numériques

Jurisprudence 26/04/2018

Droits de mutation et cessions de droits sociaux : exclusion des immeubles par destination pour l'appréciation de la prépondérance immobilière

Thématiques abordées :

Prépondérance immobilière

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 26/04/2018

QPC sur les modalités de calcul de la plus-value mobilière de cession des titres reçus dans le cadre d'un partage

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Jurisprudence 25/04/2018

La plus-value de cession de terrain bâtir ne peut bénéficier de l'exonération au titre des «dépendances immédiates et nécessaires»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Dépendances immédiates et nécessaires

150 u ii 3 du cgi

Plus-values immobilières