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Jurisprudence 25/09/2019

Contribution inégale des indivisaires à l’acquisition d'un bien et donation indirecte

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 25/09/2019

L'obligation de conseil et d’information à l'épreuve du démembrement du bien acquis en défiscalisation

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Démembrement de propriété

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/09/2019

Compatibilité de la directive fusion avec le régime de report d'imposition de la plus-value d'échange de titres

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Échange de titres

Plus-values mobilières

Loi 19/09/2019

Des sénateurs proposent de ramener sur une période de dix ans l'exonération Dutreil-Transmission de 75 % à 25 %

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Etudes, synthèses et rapports 19/09/2019

Fiscalité environnementale en France : le Conseil des Prélèvements Obligatoires formule huit orientations

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 19/09/2019

Le Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse devant le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 17/09/2019

Proposition de loi visant à exonérer la fiscalité sur le Loto du patrimoine de la Française des jeux

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Doctrine 17/09/2019

Bercy commente l'encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

Thématiques abordées :

Culture et média

Jurisprudence 16/09/2019

L’espérance légitime de bénéficier d'un avantage fiscal devant les sages du Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus-values mobilières

Jurisprudence 16/09/2019

L'exonération de TVS des voitures affectées à la location est subordonnée à une utilisation exclusive à une telle fin

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 09/09/2019

L'application de la TVA sur la marge aux ventes de terrains à bâtir est seulement conditionnée au fait que l'acquisition n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 08/09/2019

Condamnation de la législation française qui limite l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA