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Loi 05/12/2015

Budget de la sécurité sociale pour 2016 : «Les Républicains» saisissent le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Conseil constitutionnel

Prélèvements sociaux

Loi 05/12/2015

Particuliers-employeurs: les députés portent la réduction forfaitaire de cotisations à 2 €

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 04/12/2015

Les députés aménagent le régime d'exonération des droits de succession des victimes du terrorisme

Thématiques abordées :

Loi de finances

Droits de succession

Droits de mutation

Loi 04/12/2015

Presse en ligne : les députés font rétroagir le taux super-réduit de TVA de 2,1 %

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Etudes, synthèses et rapports 03/12/2015

La pression fiscale sur les particuliers s'est alourdie entre 2007 et 2014 selon l'OCDE

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 03/12/2015

Régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés

Thématiques abordées :

Droits d’enregistrements

Loi 03/12/2015

Les députés remplacent le régime du forfait agricole par un régime de « micro-BA »

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 03/12/2015

Fin du secret bancaire des citoyens européens au Liechtenstein au 1er janvier 2016

Thématiques abordées :

Secret bancaire

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 03/12/2015

Exclusion des titulaires de BNC de la déduction des dépenses pour acquisition d’œuvres d'artistes vivants

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 03/12/2015

Crédit d'impôt cinéma : modalités d'application du taux majoré de 30%

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Culture et média

Loi 01/12/2015

Le gouvernement supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Loi 01/12/2015

Crowdlending : vers une déductibilité de la perte en capital en cas de non remboursement d’un prêt

Thématiques abordées :

Commerce électronique