Réglementaire
02/07/2022
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2022
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Jurisprudence
01/07/2022
Amende de 50% pour défaut de déclaration de l'IFU : les Sages retoquent la QPC
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Réglementaire
30/06/2022
Prorogation du barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu'au 1er janvier 2023.
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Doctrine
30/06/2022
Bercy commente la mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes
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Doctrine
30/06/2022
Taux de TVA applicable à la vente à emporter par une grande surface de sushis et makis frais
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Doctrine
30/06/2022
Bercy commente au BOFIP l'aménagement des conditions dans lesquelles peuvent être accrédités les représentants fiscaux
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Politique communautaire et internationnale
29/06/2022
Prolongation de l'accord fiscal entre la Suisse et la France concernant le télétravail des frontaliers
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Doctrine
29/06/2022
La France a signé une nouvelle convention fiscale avec la Grèce intégrant des dispositions de la CML
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Réglementaire
29/06/2022
Décret relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation pour un régime réel d'imposition (BIC)
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Jurisprudence
29/06/2022
Apport-cession et abus de droit : il faut comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis d'imposition
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Jurisprudence
28/06/2022
Vente à réméré : les droits doivent être perçus sur la valeur vénale réelle lorsqu'elle est supérieure au prix
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Jurisprudence
28/06/2022
Véhicule "dérivé VP" : la fiscalité attendue de la transformation est loin d'être assurée
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