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Loi 19/11/2018

Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l'amende est aménagée

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Impôt sur le revenu

Loi 17/11/2018

Les députés prorogent le dispositif Censi-Bouvard jusqu'en 2021

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Loi 16/11/2018

Les députés adoptent l'abus de droit fiscal à deux étages

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 16/11/2018

La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Loi 16/11/2018

L'Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Commerce électronique

Loi 15/11/2018

Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d'Etat et propose une imposition au PFU à 30%

Thématiques abordées :

Actifs numériques

Actifs Numériques

Jurisprudence 14/11/2018

Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Etudes, synthèses et rapports 13/11/2018

La commission des affaires européennes du Sénat se prononce pour un retour aux taux réduits de TVA pour la filière équine

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Loi 10/11/2018

La Commission des Finances est favorable à l'imposition des gains de cession de «bitcoin» au PFU à 30%

Thématiques abordées :

Actifs Numériques

Loi 09/11/2018

Réduction d'impôt «Pinel» : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 09/11/2018

Modalités de calcul d'une plus-value d'un bien acquis en nue-propriété moyennant rente viagère

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Démembrement de propriété

Plus-values immobilières

Loi 09/11/2018

Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux