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Politique communautaire et internationnale 22/12/2003

Non conformité de l'article 44 septies du CGI aux règles du traité en matière des aides d'Etat

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Fiscalité communautaire

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Doctrine 17/12/2003

Régime de la TVA sur les prestations de services directement liées à l'exportation

Thématiques abordées :

Tva

TVA

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Doctrine 08/12/2003

Réforme de la taxe sur les salaires

Thématiques abordées :

Taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

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Jurisprudence 30/11/2003

Transmission d'universalité : le bénéficiaire n'a pas à exercer le même type d’activité économique que le cédant

Thématiques abordées :

Tva immobilière

257 bis du cgi

Tva

Dispense de TVA

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Politique communautaire et internationnale 27/11/2003

Fiscalité des entreprises : Bruxelles dresse un premier bilan des efforts entrepris pour supprimer les obstacles fiscaux transfrontaliers

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Fiscalité communautaire

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Jurisprudence 24/11/2003

Régime de TVA applicable aux prestations de soins à la personne

Thématiques abordées :

TVA Fiscalité communautaire

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Doctrine 24/11/2003

Régime des impôts locaux applicable aux habitations légères de loisirs (HLL)

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Taxe foncière

Hll

Impôts Fonciers

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Politique communautaire et internationnale 24/11/2003

Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Fiscalité communautaire

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Doctrine 10/11/2003

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2002

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

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Jurisprudence 10/11/2003

Assujettissement à la TVA des prestations relatives à des traitements psychothérapeutiques

Thématiques abordées :

TVA Fiscalité communautaire

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Doctrine 10/11/2003

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2001

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

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Politique communautaire et internationnale 13/10/2003

Règlement visant à renforcer la coopération en matière de lutte contre la Fraude à la TVA

Thématiques abordées :

Fraude fiscale

Tva

Fiscalité communautaire

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