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Loi 10/12/2021

Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Jurisprudence 10/12/2021

Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/12/2021

Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 09/12/2021

« Amendement Charasse » et contrôle conjoint : précisions concernant la détermination des décisions prises en Assemblée Générale

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Charges financières

Amendement charasse

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/12/2021

Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale

Thématiques abordées :

Fonction de direction

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 09/12/2021

L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 08/12/2021

Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Etudes, synthèses et rapports 08/12/2021

Rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux crypto-actifs

Thématiques abordées :

Actifs Numériques

Analyses et points de vue 07/12/2021

Les fêtes de fin d’années représentent souvent l’opportunité idéale pour donner à ses proches

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Politique communautaire et internationnale 07/12/2021

Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Fiscalité communautaire

Doctrine 06/12/2021

Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Apport en société

Plus-values mobilières

Loi 06/12/2021

PLF2022 en seconde lecture : florilège d'amendements déposés

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif