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Politique communautaire et internationnale 21/11/2005

Adoption d'un code de conduite concernant les prix de transfert

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 10/10/2005

Impact de la réforme du régime fiscal des distributions, sur les dividendes de source française versés à des trusts de retraite ou des organismes sans but lucratif américains

Thématiques abordées :

Trust

Doctrine 26/09/2005

Exonération des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

150 u ii 2 du cgi

Plus-values immobilières

Doctrine 07/09/2005

Modalités de calcul du crédit d'impôt recherche en présence de subventions publiques

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédits d'impôt

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 11/08/2005

Aménagements du nouveau régime des plus-values immobilières

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 27/06/2005

Extension de la garantie prévue à l'article L 80 A du LPF aux accords préalables en matière de prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Doctrine 03/06/2005

La transmission à titre gratuit de parts sociales d'une société en participation à l'épreuve de l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 13/04/2005

Rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit année 2004

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 04/04/2005

Non application de l'article 41 du CGI en cas de transmission à titre gratuit d'un fonds donné en location-gérance

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 12/03/2005

Jurisprudence Baradé : calcul de la plus-value immobilière sur cession de parts de SPI

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Jurisprudence quemener/baradé

Plus-values immobilières

Doctrine 10/01/2005

Précisions sur les modalités d'administration de la preuve dans les affaires touchant à la détermination de la valeur vénale des biens soumis aux droits d'enregistrement

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Impôt sur la fortune

Politique communautaire et internationnale 08/12/2004

Bruxelles salue l'adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers de prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert