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Jurisprudence 04/12/2020

Une entreprise qui reprend d’un établissement en ZFU 11 mois après sa fermeture peut bénéficier de l’exonération de CFE

Thématiques abordées :

Zones d'activité

CET

Jurisprudence 04/12/2020

Plus-value immobilière : un parc de 81 hectares ne constitue pas une dépendance immédiate et nécessaire

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Dépendances immédiates et nécessaires

Plus-values immobilières

Politique communautaire et internationnale 04/12/2020

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 04/12/2020

Date limite de paiement au 15 décembre 2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.

Thématiques abordées :

Agenda fiscal

Jurisprudence 03/12/2020

Valorisation de l’usufruit temporaire des parts de SCI dans l’affaire Luccotel : une approche plus conforme retenue par le juge de l’impôt

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 01/12/2020

Fiscalité du numérique : en l’absence de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Plateformes collaboratives

Evasion fiscale Commerce électronique

Etudes, synthèses et rapports 01/12/2020

Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 01/12/2020

Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 01/12/2020

Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Charges déductibles

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/11/2020

Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 30/11/2020

La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition

Thématiques abordées :

Marchand de biens

TVA

Jurisprudence 30/11/2020

151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiée

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles