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Doctrine 23/12/2020

Procédures collectives : modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances

Thématiques abordées :

Procédure collective

Contrôle et contentieux

Doctrine 23/12/2020

Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Réglementaire 22/12/2020

Plafond de sécurité sociale pour 2021

Thématiques abordées :

Sécurité sociale

Chiffres utiles

Doctrine 18/12/2020

Bercy publie au BOFIP-Impôt un rescrit précisant la notion de bâtiment d’habitation collectif

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 16/12/2020

Bercy commente au BOFIP les stipulations de convention multilatérale BEPS retenues par la France

Thématiques abordées :

Convention multilatérale sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/12/2020

L’imposition des gains en capital dans l’Etat de la source ne prive pas l’Etat de résidence de son droit résiduel de taxation

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Jurisprudence 16/12/2020

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la modification statutaire préalable ne souffre aucun oubli

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Droits de mutation et Dutreil

Doctrine 16/12/2020

Accession sociale à la propriété : précision concernant la dispense de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de mariage

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

TVA

Jurisprudence 09/12/2020

Article 726 du CGI : les immeubles par destination ne peuvent être pris en compte pour apprécier la « prépondérance immobilière »

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Droits d’enregistrements

Politique communautaire et internationnale 09/12/2020

Feu vert de Bruxelles et de la France à l’exonération temporaire de la TVA sur les vaccins et kits de dépistage COVID-19

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 09/12/2020

Le Gouvernement a mis en ligne le guide du CIR 2020

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 05/12/2020

Plus-value et résidence principale sinistrée : appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente

Thématiques abordées :

Résidence principale

Plus value immobilière

Plus-values immobilières