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Politique communautaire et internationnale 23/10/2018

L’OCDE et le CIAT unissent leurs forces pour promouvoir des systèmes fiscaux plus solides

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Loi 23/10/2018

Les députés suppriment les droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes relatifs à la vie des sociétés

Thématiques abordées :

Cession de titres

Droits d’enregistrements

Loi 23/10/2018

PLSS2019 : La suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents prend forme

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Analyses et points de vue 23/10/2018

Où va le contrôle fiscal ?

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/10/2018

Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Revenus professionnels

Loi 22/10/2018

Plus-value immobilière : les non-résidents pourront bénéficier de l'exonération résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Loi 22/10/2018

Dutreil-transmission : l'augmentation du taux d’exonération à 90 % impose une évaluation par le Conseil d’État

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 22/10/2018

Transmissions à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme : le seuil est relevé à 300 000 €

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Droits de mutation

Jurisprudence 22/10/2018

Rôle des équipements dans l'exonération pour reprise d'entreprises industrielles en difficulté

Thématiques abordées :

44 septies du cgi

Impôt sur les sociétés

Loi 22/10/2018

Elargissement de l’exonération de droits au titre des dons et legs à l’ensemble des Fondations et Associations reconnues d’utilité publique

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Loi 22/10/2018

Les députés instituent une réduction temporaire d'impôt au titre d'investissements dans la robotique et la transformation numérique

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

39 decies b du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 22/10/2018

Crédit d’impôt recherche nouvelles collections : la société éligible doit assurer la production des biens manufacturés

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Cir nouvelles collections

Crédit impôt recherche-innovation