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Réglementaire 10/10/2018

Lutte contre la fraude : le Sénat a adopté les conclusions de la CMP sur le projet de loi

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 10/10/2018

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour les Français travaillant dans des pays frontaliers

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Réglementaire 09/10/2018

Date limite de dépôt d'une demande de remboursement en France de crédit de TVA par un assujetti établi dans un autre Etat membre de l'UE

Thématiques abordées :

TVA

Loi 09/10/2018

Le projet de loi PACTE est voté en première lecture à l’Assemblée nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 09/10/2018

Plus-value de cession titres d'une société inscrits à l'actif d'une entreprise : notion d'utilité professionnelle

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 05/10/2018

Rectification du calcul d'une plus-value mobilière en application d'une garantie de passif

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Clause de garantie de passif

Plus-values mobilières

Doctrine 05/10/2018

Apport-cession et plus-value : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 05/10/2018

Accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de lutte contre la fraude

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 04/10/2018

Inspecteurs des impôts sans frontières : succès pour l'initiative conjointe de l'OCDE et du PNUD

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 04/10/2018

Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Impôt sur les sociétés

Doctrine 04/10/2018

L'aménagement du régime spécial des fusions au profit d’une personne morale étrangère commenté au BOFIP

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 04/10/2018

Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément à une convention fiscale

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Conventions fiscales

Revenus professionnels