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Loi 17/09/2020

ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Revenus professionnels

Loi 17/09/2020

Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021

Thématiques abordées :

Corporate

Politique communautaire et internationnale 17/09/2020

Bruxelles présentera en octobre un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 16/09/2020

Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Travaux immobiliers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 16/09/2020

Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Revenus professionnels

Jurisprudence 15/09/2020

Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 14/09/2020

La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/09/2020

Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Loi 11/09/2020

Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Etudes, synthèses et rapports 11/09/2020

Les pays de l’UE ont perdu 140 Md € de recettes de TVA en 2018

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 10/09/2020

Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 10/09/2020

CIR et sous-traitance agréée : Le Conseil d’Etat annule la doctrine restrictive de 2014

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

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Crédit impôt recherche-innovation