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Loi 24/10/2017

Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d’auto-liquidation de la TVA au niveau de l’entreprise

Thématiques abordées :

Autoliquidation

TVA

Loi 23/10/2017

Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Départ à la retraite

150 0 d ter du cgi

Plus-values mobilières

Loi 23/10/2017

Report de la suppression du crédit d'impôt fenêtres/portes

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Transition énergétique

Loi 23/10/2017

Suite des amendements au PLF 2018 adoptés par les députés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 20/10/2017

Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 20/10/2017

Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Loi 20/10/2017

La taxe «sur les farines» abrogée en Commission pour compenser la nouvelle «taxe soda»

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Loi 20/10/2017

Lutte contre les incendies de forêts et obligation de débroussaillement : proposition d'une incitation de nature fiscale

Thématiques abordées :

Bois et forêts

Impôts Fonciers

Loi 19/10/2017

Promulgation de la loi ratifiant l’avenant à la convention fiscale Franco-Portugaise

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 19/10/2017

Les amendements du Gouvernement au PLF 2018

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 18/10/2017

Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ?

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 18/10/2017

Plus-value immobilière : l'exonération résidence principale à l'épreuve d'un bien inachevé

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Résidence principale

150 u ii 1 du cgi

Plus-values immobilières