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Loi 06/01/2022

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2022 intéressant les ménages

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Doctrine 30/12/2021

Taxation des flux de TVA internes à un groupe : Bercy tire les conséquences des jurisprudences Skandia et Danske Bank

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 30/12/2021

Fusion : quid du droit au report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société absorbante ?

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 29/12/2021

Coût des travaux de viabilisation du terrain dans la qualification d'assujetti à TVA : un indice qui se confirme

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Terrain à bâtir

TVA

Jurisprudence 29/12/2021

L'indemnité de rupture anticipée du marché de travaux de construction à l'épreuve de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Réglementaire 29/12/2021

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2022

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Jurisprudence 29/12/2021

PLF2022 : Le Conseil constitutionnel censure seulement dix « cavaliers budgétaires »

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 27/12/2021

Pas d'opération de marchand de biens sans preuve de l'intention spéculative au moment de l’acquisition

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Plus value immobilière

Revenus professionnels

Doctrine 27/12/2021

Apports de titres avec soulte antérieurs à 2017 : deux nouveaux avis du Comité de l'abus de droit favorables au contribuable

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Apport en société

Contrôle et contentieux

Réglementaire 24/12/2021

Taux de majoration des rentes viagères servies en 2022

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 23/12/2021

Quand l’occupation à titre de résidence principale des immeubles cédés fait échec à la qualification de marchand de biens

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Doctrine 23/12/2021

Actualisation des tarifs de de la taxe générale sur les activité polluantes (TGAP)

Thématiques abordées :

Lutte contre les pollutions Chiffres utiles