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Etudes, synthèses et rapports 06/10/2016

Gestion et financement des régimes de retraite des fonctionnaires : le rapport de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Fiscalité sociale

Jurisprudence 06/10/2016

Les sages sont saisis d'une QPC relative au délai de rappel fiscal des donations antérieures

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 06/10/2016

Le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 06/10/2016

Exonération de la taxe de 3% sur les immeubles : documents pouvant attester de l'identité des actionnaires

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 06/10/2016

Plafond 2017 d’exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Chiffres utiles

Doctrine 06/10/2016

Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : les commentaires définitifs

Thématiques abordées :

Régime mère fille

Impôt sur les sociétés

Loi 06/10/2016

PLF2017 : rapport du gouvernement au Parlement relatif au prélèvement à la source

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Suivi législatif

Jurisprudence 03/10/2016

L’exclusion des distributions entre sociétés intégrées de l'assiette de la taxe de 3% sur les dividendes est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Réglementaire 03/10/2016

Prix de transfert : contenu et modalités de dépôt de la déclaration pays par pays

Thématiques abordées :

223 quinquies b du cgi

Prix de transfert

Doctrine 03/10/2016

Séances du comité de l'abus de droit fiscal : nouveaux avis publiés

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 03/10/2016

Délai de deux ans pour changer de régime matrimonial : le gouvernement favorable à un aménagement pour les repreneurs d'entreprise

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Doctrine 03/10/2016

Crédit d'impôt pour les dépenses d'avocat des particuliers : le gouvernement dit non

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu