Doctrine
04/11/2015
Assimilation d'une facture numérisée à une facture électronique : Bercy prolonge sa tolérance
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Loi
04/11/2015
Arrêt «de Ruyter» : un sénateur propose d'étendre la restitution des prélèvements sociaux aux plus-values acquittées en 2012
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Jurisprudence
03/11/2015
Donation avant cession : les clauses de remploi et d'inaliénabilité à l'épreuve du dessaisissement du donateur
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Jurisprudence
03/11/2015
Déduction fiscale : un intermédiaire en défiscalisation ne peut ignorer la différence entre travaux d'amélioration et travaux de reconstruction
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Politique communautaire et internationnale
31/10/2015
Le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale promeut la coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale
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Jurisprudence
30/10/2015
La jurisprudence affine sa définition fiscale de la holding animatrice
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Loi
30/10/2015
Prélèvement à la source : un crédit d'impôt pour les non-résidents exclus de «l'année blanche» ?
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Politique communautaire et internationnale
30/10/2015
La convention fiscale entre la Suisse et l'Argentine entrera en vigueur le 27 novembre 2015
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Etudes, synthèses et rapports
30/10/2015
La transition numérique passe par la revalorisation du statut de l'auto-entrepreneur pour le CAE
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Etudes, synthèses et rapports
27/10/2015
Bientôt un statut jeune entreprise innovante franco-allemande ?
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Politique communautaire et internationnale
27/10/2015
L'accord qui met fin au secret bancaire des citoyens de l'Union Européenne en Suisse
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Jurisprudence
27/10/2015
Assiette de l'exonération d’ISF des parts de société détenant une participation dans une filiale
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