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Jurisprudence 15/10/2020

Réduction d’impôt « Pinel » : l’encadrement des frais et commissions des intermédiaires est constitutionnel

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

Loi 15/10/2020

PLF2021 : suite des amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2020

PLF2021 et dons familiaux de sommes d’argent : le nouvel abattement de 100.000 € passe à 200.000 € !

Thématiques abordées :

790 a bis du cgi

Droits de mutation

Loi 14/10/2020

PLF2021 : premiers amendements adoptés en séance publique de discussion à l’Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 14/10/2020

Le fait de détenir des biens immobiliers dans un état ne peut seul fonder la domiciliation fiscal d’un contribuable

Thématiques abordées :

Domicile fiscal

Résidence fiscale

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 14/10/2020

L’exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue implique un lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi

Thématiques abordées :

Formation professionnelle continue

261 4 4° du cgi

TVA

Politique communautaire et internationnale 13/10/2020

Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politique

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 13/10/2020

Les dons pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal des dons aux partis politiques

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 12/10/2020

Bientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Loi de finances

Rénovation énergétique

Crédits d'impôt

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 12/10/2020

Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/10/2020

Paiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitaires

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Loi 12/10/2020

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

Suivi législatif