Jurisprudence
26/10/2020
Régime fiscal des impatriés : Le Conseil d’Etat annule la doctrine BOFIP excluant de l’exonération de 50 % certains revenus passifs
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26/10/2020
Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation
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26/10/2020
Une indemnité qui rémunère un service individualisable fourni à la société qui la verse doit être soumise à TVA
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26/10/2020
Un conseil nutritionnel ne peut être assimilé à une prestation de soins exonérée de TVA que s’il poursuit un objectif thérapeutique
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22/10/2020
PLF 2021 : le doublement de l’abattement de 100.000 € n’aura pas lieu
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19/10/2020
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19/10/2020
La jurisprudence Quemener ne s’applique pas aux plus-values mobilières des particuliers
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19/10/2020
Qualité d’assujetti à TVA : l’activité de loueur professionnel peut impliquer la revente d’un élément de son actif
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16/10/2020
Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 € : l’imprimé Cerfa a été adapté
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Loi
16/10/2020
PLF2021 : nouveaux amendements adoptés à l’Assemblée Nationale
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Etudes, synthèses et rapports
16/10/2020
Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée : les 7 recommandations du CPO
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