Loi
30/03/2018
Texte de la nouvelle convention franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018
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Analyses et points de vue
30/03/2018
Successions internationales : dans quels cas un enfant peut-il être déshérité ?
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Jurisprudence
29/03/2018
Exonération de plus-value au titre de la résidence principale : attention aux diligences nécessaires à la mise en vente
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28/03/2018
Gérald Darmanin a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
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27/03/2018
Augmentation du nombre de déclarations de soupçon reçues par Tracfin en 2017
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27/03/2018
Non remise en cause par les syndicats d’une restructuration qui supprime la réserve spéciale de participation
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27/03/2018
Les terrains destinés à être lotis ne constituent pas des dépendances immédiates et nécessaires de leur résidence principale
Jurisprudence
26/03/2018
Plus-values d'échange de titres en report d'imposition : décision de la CJUE dans les affaires Jacob et Lassus
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Politique communautaire et internationnale
23/03/2018
La Convention multilatérale sur le BEPS entrera en vigueur le 1er juillet 2018
Jurisprudence
23/03/2018
La remise de titres d'une société Luxembourgeoise entre époux suivie de leur placement dans un trust ne constitue pas une donation
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Jurisprudence
23/03/2018
Une société de portage salariale ne peut prétendre au bénéfice du CIR
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Loi
22/03/2018
Les rescrits fiscaux qui ont une portée générale et impersonnelle seront publiés
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