Fin programmée du dispositif Pinel : une ouverture sur les réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024

25/10/2024 Par La rédaction
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Dans le cadre des débats sur le PLF2025, la question de l'extinction programmée du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 a été de la partie. Un amendement parlementaire, bien que rejeté en séance publique, a permis de mettre en lumière les enjeux pratiques d'une sortie brutale du dispositif, notamment pour les programmes immobiliers en cours de commercialisation. Si le Gouvernement et le rapporteur ont maintenu leur position de fermeté quant à la fin du dispositif, la réserve émise par le ministre concernant le sort des réservations effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 ouvre la voie à une possible sortie qui ne prenne pas la forme d'un couperet.

 

Dans le contexte de l'extinction programmée du dispositif Pinel au 31 décembre 2024, un amendement n°I-296 de Mme Louwagie proposait d'instaurer une période transitoire pour les opérations engagées mais non finalisées.

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