Alors que la CMP sur la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif devrait se tenir lundi, l'Assemblée nationale a, samedi 26 octobre, adopté deux amendements identiques au PLF2025 visant à réformer en profondeur la fiscalité des meublés de tourisme. Si le rapporteur de Courson s'est déclaré favorable, le gouvernement, par la voix de son ministre du Budget, a émis un avis de sagesse, conditionnant son soutien à une unification de l'abattement du régime micro-foncier et du micro-BIC à 40% lors de la navette parlementaire.
Pour mémoire, mercredi dernier les députés ont adopté deux amendements, après l'article 3 du PLF qui rehaussent à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à 15 000 €. Lors des débat, M. saint-Martin avait émis un avis de sagesse sur deux autres amendements de repli (tombés) proposant de passer l’abattement fiscal de 30 % à 40 % et d'attendre la navette parlementaire pour améliorer le texte et faire en sorte qu'un même taux de 40% s'applique en micro-BIC au titre des locations meublées..
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