Pour le Conseil d'Etat, les déclarations de revenus souscrites par erreur et de bonne foi par des enfants majeurs qui n'ont jamais eu l'intention de renoncer au rattachement au foyer fiscal de leurs parents, doivent être sans conséquences sur le quotient fiscal de ces derniers.
Selon le principe posé par l'article 6-3 du CGI, les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers bénéficient alors d'une majoration de quotient familial.
Rappel des faits :
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