Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant : la table de référence n'a qu'une valeur indicative

09/05/2016 Par La rédaction
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Le ministre de la justice vient de rappeler que la table de référence pour fixer les pensions alimentaires (montant par enfant) et proposée par le ministère était purement indicative.

S’agissant de la fixation des pensions alimentaires , en application de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Pour limiter le contentieux suscité par l’évaluation de cette contribution et réduire les trop grandes disparités dans les montants alloués en l’absence de critères précis, une circulaire du ministère de la justice, publiée en 2010, a proposé une