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Loi 14/02/2014

Les députés limitent l'attribution de dividendes aux actionnaires de sociétés bénéficiaires de subventions

Thématiques abordées :

Corporate

Doctrine 13/02/2014

Seuils d'allègements au titre des impôts locaux de 2014

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Doctrine 12/02/2014

Régime d'imposition des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Thématiques abordées :

Produits financiers

Doctrine 12/02/2014

Conditions de déduction des frais de double résidence

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Frais de double résidence

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/02/2014

Précisions relatives au crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

200 quater a du cgi

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Réglementaire 11/02/2014

Taux de TVA applicable aux missions d'aide juridictionnelle

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 10/02/2014

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine des non résidents bientôt non conformes ?

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Doctrine 10/02/2014

Mise en oeuvre de l'article 787 C en présence d'une entreprise constituant un bien commun

Thématiques abordées :

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 10/02/2014

Plus-value professionnelle et départ à la retraite : précision sur le délai de 5 ans

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 10/02/2014

Censure constitutionnelle partielle de l'assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Culture et média

Jurisprudence 07/02/2014

Exonération de plus-value au titre de la résidence principale...il faut des preuves !

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Résidence principale

Plus-values immobilières

Jurisprudence 07/02/2014

Une union de coopératives agricoles peut bénéficier du crédit d'impôt recherche

Thématiques abordées :

Crédit impôt recherche-innovation