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Loi 22/11/2021

Prolongation du crédit d'impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME

Thématiques abordées :

Loi de finances

Transition énergétique

Crédits d'impôt

Suivi législatif

Jurisprudence 20/11/2021

Exonération des PVLT sur titres de participation et non imputation des crédits d'impôts étrangers : le Conseil d'Etat annule la doctrine BOFIP

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Titres de participation

Crédits d'impôt

Impôt sur les sociétés

Loi 19/11/2021

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Suivi législatif

Loi 18/11/2021

L'ensemble du Projet de Loi de Finances pour 2022 a été adopté à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Doctrine 18/11/2021

Précisions doctrinales relatives à la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 18/11/2021

Location de locaux nus à usage professionnel et option pour la TVA local par local : le Gouvernement confirme la jurisprudence du Conseil d’Etat

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 18/11/2021

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Démembrement de propriété

Dispense de TVA

Loi 16/11/2021

Informateurs du fisc : les députés reconduisent pour deux ans l'expérimentation (PLF2022)

Thématiques abordées :

Loi de finances

Aviseurs fiscaux

Contrôle et contentieux

Doctrine 15/11/2021

TVA et démembrement de propriété : la SCI nu-propriétaire doit être assujettie pour transférer à l'usufruitier son droit à déduction

Thématiques abordées :

Démembrement de propriété

TVA

Loi 15/11/2021

PLF2022 : nouveau régime sanction pour les manquements aux règles de facturation

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 12/11/2021

La fiscalité de l'innovation s'invite au projet de Loi de Finances pour 2022

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 12/11/2021

PLF2022 : nouveaux amendements adoptés en séance publique

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif