Jurisprudence
17/05/2019
Le Conseil Constitutionnel censure 24 articles de la Loi Pacte
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Politique communautaire et internationnale
16/05/2019
TNA : le nouvel outil européen pour lutter contre la fraude à la TVA
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Doctrine
16/05/2019
Bercy commente la déduction exceptionnelle de 40% en faveur des investissements de transformation numérique et de robotisation des PME industrielles
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Doctrine
16/05/2019
Rescrit : Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
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Doctrine
16/05/2019
Rescrit : Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
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Doctrine
16/05/2019
Procédure de contrôle «ad hoc» du respect des obligations prévues au CMF portant sur l’épargne réglementée et les paiements en espèce
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Jurisprudence
13/05/2019
Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : le Conseil d'Etat confirme la doctrine fiscale
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Jurisprudence
07/05/2019
La perte de la qualité d'assujetti à la TVA d'une société ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution
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Jurisprudence
06/05/2019
Limitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUE
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Jurisprudence
06/05/2019
La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA ne peut être limité
Jurisprudence
06/05/2019
Les opérations accomplies par une banque à la réception d’un ATD ne sont pas soumises à la TVA