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02/07/2015
Plus-value immobilière : le nouveau régime de la représentation fiscale
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02/07/2015
Taux du CIR en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les DOM
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02/07/2015
Fourniture de la copie d'un document au Fisc dans le cadre d'un contrôle fiscal : procédure et sanctions
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02/07/2015
Aménagement de la liste des logements dont la livraison est éligible au taux de TVA à 10 %
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02/07/2015
Extension du taux réduit de TVA à certaines opérations immobilières en matière de logement social
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01/07/2015
La plus-value de cession d'entreprise donnée en location-gérance : une exonération sous conditions
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01/07/2015
Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues
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30/06/2015
Réforme des dispositifs fiscaux d’incitation aux investissements outre-mer : les précisions du gouvernement
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30/06/2015
Entrée en vigueur de la réduction d’impôt majorée au titre des travaux de rénovation hôtelière à Saint-Martin
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30/06/2015
Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2015
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27/06/2015
Régime de TVA sur marge applicable au 1er juillet 2015 lors de la revente de véhicules d’occasion
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