Loi
14/12/2021
Le Sénat rejette en seconde lecture le Projet de Loi de Finances pour 2022
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Doctrine
14/12/2021
Le député Jean-Michel Mis interroge le Gouvernement sur les conséquences fiscales de la "Ley Bitcoin" salvadorienne
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Jurisprudence
13/12/2021
Exonération de plus-value résultant de la cession de l'ancienne résidence principale en France par des non-résidents : QPC rejetée
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Jurisprudence
13/12/2021
Les gains ou pertes de change constatés en cas de cession de biens immobiliers constituent une composante de la plus ou moins-value réalisée
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Réglementaire
13/12/2021
Les modalités de versement de l'indemnité inflation ont été précisées par décret
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Loi
10/12/2021
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée Nationale
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Jurisprudence
10/12/2021
Cumul des sanctions fiscales et pénales en matière de Fraude à la TVA : conclusions de l'avocat général de la CJUE
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Jurisprudence
10/12/2021
Plus-value immobilière et résidence principale : une appréciation de pur fait
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Jurisprudence
09/12/2021
« Amendement Charasse » et contrôle conjoint : précisions concernant la détermination des décisions prises en Assemblée Générale
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Jurisprudence
09/12/2021
Engagement « Dutreil » réputé acquis et fonction de direction : le juge confirme la doctrine fiscale
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Jurisprudence
09/12/2021
L'indemnité de suppression d'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut bénéficier de l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI
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Jurisprudence
08/12/2021
Acte anormal de gestion : l'entreprise doit être en mesure de justifier qu’elle a bénéficié en retour de contreparties
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