Réglementaire
17/09/2020
TVA : le Gouvernement autorise l’abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
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Loi
17/09/2020
ZRR : des députés proposent de reconduire pour 7 ans le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales
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Loi
17/09/2020
Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
Politique communautaire et internationnale
17/09/2020
Bruxelles présentera en octobre un plan d’action sur la fiscalité des entreprises pour le 21e siècle
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Jurisprudence
16/09/2020
Impôt sur le revenu : les travaux qui affectent le gros oeuvre d’un bâtiment ne sont pas déductibles
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16/09/2020
Crédit d’impôt métier d’art : exclusion des charges de personnel exerçant des fonctions commerciales et d’encadrement
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Jurisprudence
15/09/2020
Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l’imposition de l’indemnité
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Jurisprudence
14/09/2020
La majoration de l’usufruit temporaire conduit à taxer un avantage occulte chez le nu-propriétaire
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Jurisprudence
14/09/2020
Aucune disposition ne prévoit que l’engagement réputé acquis puisse être invoqué postérieurement à l’acte de donation
Thématiques abordées :
Loi
11/09/2020
Approbation de l’avenant à la convention fiscale franco-argentine en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
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Etudes, synthèses et rapports
11/09/2020
Les pays de l’UE ont perdu 140 Md € de recettes de TVA en 2018
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Jurisprudence
10/09/2020
Baux soumis à TVA sur option : le Conseil d’Etat entérine l’option local par local