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Loi 19/12/2014

Les députés UMP saisissent le Conseil Constitutionnel sur le projet de Loi de Finances pour 2015

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Loi de finances

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 19/12/2014

Bruxelles a validé la réforme du crédit d’impôt jeu vidéo

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Fiscalité communautaire

Loi 19/12/2014

Adoption définitive du projet de budget rectificatif de fin d'année 2014

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 18/12/2014

Adoption définitive du projet de Loi de Finances pour 2015

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 17/12/2014

IR-PME et ISF-PME : l'assouplissement fiscal serait circonscrit à la souscription au capital de SIBA

Thématiques abordées :

Loi de finances

Réduction d'impôt

Suivi législatif

Doctrine 17/12/2014

Territorialité de la TVA des prestations rendues aux exposants des foires et salons

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 17/12/2014

Des sénateurs communistes «tirent» sur le crédit d'impôt recherche

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 16/12/2014

Déclaration d’affectation de patrimoine de l'EIRL et suppression du droit fixe de 25%

Thématiques abordées :

Publicité foncière

Droits d’enregistrements

Loi 16/12/2014

Projet de loi Macron : début des hostilités au Parlement le 26 janvier et non le 22

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 16/12/2014

Imposition à la CFE : détermination de la date du commencement effectif d'une activité

Thématiques abordées :

CET

Loi 12/12/2014

PLF2015 : Les exonérations partielles sur les droits de mutation pour certaines donations rétablies en Commission

Thématiques abordées :

Loi de finances

Terrain à bâtir

Droits de mutation

Loi 12/12/2014

Duflot-Pinel et location à la famille : un dispositif fiscal encore instable

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu