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Jurisprudence 11/10/2024

Engagement de revendre : interprétation stricte du délai de deux ans pour les ventes « à la découpe »

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Loi 11/10/2024

Présentation des principales mesures fiscales du projet de Loi de Finances pour 2025 - PLF2025

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

238 quindecies du cgi

151 septies a du cgi

Exploitant agricole

Suivi législatif

Jurisprudence 10/10/2024

Prorogation d'une cession temporaire d'usufruit : confirmation de l'imposition en revenus fonciers au titre de l'article 13-5 du CGI

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Plus value immobilière

Impôt sur le revenu

Usufruit temporaire

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 10/10/2024

Prescription fiscale en groupe intégré : les limites du délai spécial de réclamation de l'article R. 196-3 du LPF pour la société mère

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Intégration fiscale

Société mère

Prescription fiscale

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/10/2024

Plafonnement de la CSG déductible en cas d'abattement renforcé : renvoie d'une QPC au Conseil constitutionnel

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abattement renforcé

154 quinquies du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 10/10/2024

Hôtellerie : les sommes perçues en cas de « no show » constituent la contrepartie d'une prestation de services et sont soumises à la TVA.

Thématiques abordées :

TVA

Doctrine 09/10/2024

Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

Pâtes de fruit

TVA

Jurisprudence 09/10/2024

Charge de la preuve en matière fiscale : le Conseil d'État rejette une QPC sur l'article L. 192 du LPF

Thématiques abordées :

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 09/10/2024

Déductibilité des rémunérations versées au gérant de fait minoritaire : la nécessité d'un cadre légal strict

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Gérant de fait

Gérance majoritaire

Gérant minoritaire

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 09/10/2024

Vente par une SCI de construction-vente : maintien du régime BIC malgré l'abandon du projet initial

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Construction-vente

Revenus professionnels

Politique communautaire et internationnale 08/10/2024

Antigua-et-Barbuda sort de la liste européenne des ETNC

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Antigua-et-barbuda

Evasion fiscale

Jurisprudence 08/10/2024

Revenus distribués et notion de « Maître de l'affaire » : la subtile appréciation du contrôle effectif de la société

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Revenus distribués

Maître de l'affaire

Impôt sur le revenu