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Loi 20/10/2023

Les amendements au PLF2024 adoptés par l’Assemblée nationale suite à l'application de l’article 49-3

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 19/10/2023

Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2024 : quid des amendements examinés en Commission et ceux déposés discrètement par le Gouvernement ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/10/2023

Fusion et transfert de déficit sur agrément : la réorganisation d'une société en redressement judiciaire ne caractérise pas un changement significatif de l'activité

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Procédure collective

Impôt sur les sociétés

Doctrine 19/10/2023

Compte courant : actualisation du taux maximum des intérêts déductibles au troisième trimestre 2023

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Loi 18/10/2023

E-invoicing et e-reporting : le Gouvernement fixe le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la réforme

Thématiques abordées :

Facturation électronique

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 18/10/2023

Le Parlement Suisse a voté une motion de relance des négociations concernant la convention fiscale franco-suisse sur les successions

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Loi 18/10/2023

PLF2024 : le Gouvernement exclut la location de locaux meublés et d’établissements commerciaux ou industriels équipés de l'exonération «Dutreil»

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 17/10/2023

Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie publie son dernier rapport

Thématiques abordées :

France stratégie

Impôt sur la fortune

Politique communautaire et internationnale 17/10/2023

Liste européenne des Paradis fiscaux : trois états entrants et trois états sortants

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Loi 16/10/2023

TVA et parahôtellerie : le Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 261 D-4°-b du CGI au PLF2024

Thématiques abordées :

Parahôtellerie

Suivi législatif

Loi 16/10/2023

PLF2024 : location nue/location meublée, vers un alignement de la fiscalité en deux étapes ?

Thématiques abordées :

Location meublée

Investissement locatif

Revenus fonciers

Suivi législatif

Loi 16/10/2023

PLF2024 : le Gouvernement aligne les seuils d’avantages fiscaux des locations des meublés de tourisme classés sur celui des meublés classiques

Thématiques abordées :

Location meublée

Suivi législatif