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Jurisprudence 27/05/2021

La taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle sans soustraction de la surface démolie

Thématiques abordées :

Taxe d'aménagement

Taxes diverses

Jurisprudence 26/05/2021

L'amende de 50% pour défaut de délivrance d’une facture est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/05/2021

Plus-value professionnelle et 151 septies : condition relative au seuil de recettes en cas de cession par une société civile agricole

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 25/05/2021

Opération de BRS : l'OFS à l'épreuve de l'engagement de construire

Thématiques abordées :

Engagement de construire

1594 0 g du cgi

Droits d’enregistrements

Doctrine 25/05/2021

Exonération de plus-value professionnelle pour départ à la retraite une sénatrice demande une prorogation de la durée de deux ans

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 25/05/2021

Avance de trésorerie non assortie d’intérêts à une filiale et acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Réglementaire 25/05/2021

L’extrait de K bis ne sera plus demandé aux entreprises pour 55 procédures administratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Corporate

Jurisprudence 20/05/2021

TVA sur marge dans l'affaire Icade Promotion : l'avocat général a rendu ses conclusions

Thématiques abordées :

TVA

Politique communautaire et internationnale 20/05/2021

Le programme ambitieux de la Commission Européenne en matière de fiscalité des entreprises adapté au 21ème siècle

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Fiscalité communautaire

Doctrine 19/05/2021

Nouvelles précisions doctrinales relatives à l’obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés

Thématiques abordées :

Logiciel de caisse

Contrôle et contentieux

Doctrine 19/05/2021

Bercy commente au BOFIP le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligne

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

200 sexdecies du cgi

Culture et média

Jurisprudence 17/05/2021

De la constitutionnalité de l’article 757 du CGI qui assujettit les dons manuels aux droits de donation

Thématiques abordées :

Agrément fiscal

Droits de mutation